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La portabilité du statut personnel dans l'espace européen

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Jurisprudence & Law - Family Law
La portabilité du statut personnel dans...

La portabilité du statut personnel dans l'espace européen

Silvia Pfeiff

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Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ?

Kategorije:

Jurisprudence & Law - Family Law

Godina:

2017

Izdavač:

Emile Bruylant

Jezik:

french

Strane:

714

ISBN 10:

2802757423

ISBN 13:

9782802757429

Fajl:

PDF, 10.21 MB

IPFS:

,

french, 2017

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